Conditions Générales de Vente

1. Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») s'appliquent à toutes les prestations de services proposées par Ajitix à ses clients, qu'ils soient particuliers (consommateurs) ou professionnels.

Toute commande de prestation implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV par le client.

2. Identification du prestataire

Ajitix est une activité exercée en tant qu'indépendant (personne physique) par Ali Jallouli.

📍 Siège d'activité : Belgique

📧 Email : ajitix.be@gmail.com

📞 Téléphone : +32 476 07 88 39

Numéro d'entreprise (BCE) : 1030.049.136

Ajitix bénéficie du régime de la franchise de TVA (article 56bis du Code de la TVA). Les prix indiqués sont donc hors TVA et aucune TVA n'est applicable.

3. Services proposés

Les présentes CGV couvrent les prestations suivantes :

• Dépannage et assistance informatique (diagnostic, optimisation, nettoyage, sécurisation)
• Assistance smartphone et tablette (Android et iOS)
• Installation et configuration de matériel (PC, imprimantes, réseau Wi-Fi, logiciels)
• Création de sites web vitrines pour indépendants et petites activités
• Création et hébergement de sites web vitrines sous forme d'abonnement (plateforme Doorz)

Le détail des services et tarifs indicatifs est disponible sur la page « Tarifs » du site.

4. Devis et commandes

4.1. Demande de devis

Les devis sont établis gratuitement sur demande du client. Ils précisent la nature des prestations, leur prix et les délais d'exécution estimés.

Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d'émission, sauf mention contraire.

4.2. Validation de la commande

La commande est considérée comme ferme et définitive après :

• Acceptation écrite du devis par le client (email, signature)
• Ou, pour les interventions sans devis préalable, accord verbal ou écrit sur le tarif horaire applicable

5. Tarifs et paiement

5.1. Tarifs

Les prix des prestations sont indiqués en euros (€) et s'entendent hors TVA (régime de franchise). Les frais de déplacement éventuels sont précisés sur la page Tarifs ou dans le devis.

Ajitix se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les prestations sont facturées selon les tarifs en vigueur au moment de la commande. Les abonnés Doorz seront informés 30 jours à l'avance de toute modification tarifaire de leur abonnement.

Les abonnements peuvent être révisés annuellement, notamment en fonction de l'évolution des coûts d'hébergement ou de maintenance.

Offre Doorz (sites vitrines avec abonnement) : Cette offre comprend une mise en place initiale (prix fixe) et un abonnement mensuel incluant l'hébergement, la maintenance, le support et les modifications mineures. Le client achète et reste propriétaire de son nom de domaine.

5.2. Modalités de paiement

Le paiement est dû à la fin de la prestation ou selon les modalités définies dans le devis. Les moyens de paiement acceptés sont :

• Virement bancaire
• Espèces (pour les interventions à domicile)
• Paiement mobile (Payconiq)

Offre Doorz : Le paiement de la mise en place (399 €) est dû avant la mise en ligne du site. L'abonnement mensuel (25 €) est facturé en début de mois par virement bancaire ou Payconiq. En cas de non-paiement de l'abonnement après 15 jours de relance, le site pourra être suspendu jusqu'à régularisation.

5.3. Délai et retard de paiement

Pour les clients professionnels (B2B) : Sauf disposition contraire dans le devis, les factures sont payables dans un délai de 14 jours à compter de leur date d'émission.

En cas de retard de paiement, des intérêts de retard seront appliqués conformément à la loi belge sur les retards de paiement dans les transactions commerciales. Pour les clients professionnels, une indemnité forfaitaire de 10 % du montant impayé sera due, avec un minimum de 40 € conformément à l'article 6 de la loi du 2 août 2002.

6. Exécution des prestations

6.1. Interventions à domicile

Les interventions à domicile sont réalisées dans la zone géographique indiquée sur le site (Mons et environs, rayon de 60 km). Un rendez-vous est convenu d'un commun accord.

Le client s'engage à fournir un accès approprié aux équipements concernés et à être présent ou représenté lors de l'intervention.

6.2. Création de sites web

Les délais de réalisation sont indicatifs et dépendent de la complexité du projet et de la réactivité du client pour fournir les éléments nécessaires (textes, images, validations). Un retard ne pourra en aucun cas donner lieu à des dommages et intérêts ou à une annulation de la commande, sauf en cas de faute lourde ou intentionnelle d'Ajitix, ou accord écrit contraire.

Le projet est livré après validation finale par le client. Des modifications mineures peuvent être demandées dans un délai de 14 jours après la livraison.

Ajitix ne garantit aucun résultat en termes de référencement naturel (SEO), de visibilité, de chiffre d'affaires ou de performance commerciale du site créé.

Abonnement Doorz : L'abonnement mensuel inclut l'hébergement sécurisé (HTTPS), les sauvegardes automatiques, la maintenance technique et les modifications mineures de contenu sur demande. L'abonnement est sans engagement et peut être résilié à tout moment avec un préavis de 30 jours.

Modifications mineures : Sont considérées comme modifications mineures les changements de textes, images, horaires ou coordonnées. Toute refonte graphique, ajout de fonctionnalités ou restructuration du site fera l'objet d'un devis séparé.

6.3. Obligation de moyens

Ajitix s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations. Il s'agit d'une obligation de moyens et non de résultat : certaines pannes ou problèmes techniques peuvent ne pas être résolubles.

6.4. Résiliation de l'abonnement Doorz

Le client peut résilier son abonnement Doorz à tout moment par email. La résiliation prend effet à la fin du mois en cours ou du mois suivant si la demande est faite après le 15 du mois.

Après résiliation, le site est désactivé. Les données du client (textes, images) peuvent être récupérées sur demande dans un délai de 30 jours. Passé ce délai, les données sont supprimées conformément au RGPD.

Le nom de domaine, acheté et configuré par le client, reste sa propriété. Le client peut le transférer vers un autre hébergeur de son choix.

7. Droit de rétractation

Conformément au Livre VI du Code de droit économique belge, le consommateur dispose d'un délai de 14 jours pour se rétracter d'un contrat conclu à distance ou hors établissement, sans avoir à justifier de motifs.

Distinction B2C/B2B : Certaines dispositions des présentes CGV s'appliquent exclusivement aux consommateurs au sens du Livre I du Code de droit économique. Les professionnels ne bénéficient pas du droit de rétractation.

7.1. Exceptions au droit de rétractation

Le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour :

• Les prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation, si l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du consommateur et s'il a reconnu perdre son droit de rétractation
• Les contenus numériques fournis sur un support immatériel dont l'exécution a commencé avec l'accord exprès du consommateur

7.2. Exercice du droit de rétractation

Pour exercer ce droit, le client doit notifier sa décision par écrit (email ou courrier) à l'adresse indiquée ci-dessus, avant l'expiration du délai.

En cas de rétractation après le début d'exécution d'une prestation de service, le consommateur est redevable d'un montant proportionnel au service fourni jusqu'à la notification de la rétractation.

8. Garanties et responsabilité

8.1. Garantie légale

Les prestations de services sont soumises aux dispositions du Code de droit économique belge relatives à la conformité et à la bonne exécution des contrats de services.

8.2. Limitation de responsabilité

La responsabilité d'Ajitix ne pourra être engagée dans les cas suivants :

• Perte de données non sauvegardées par le client avant l'intervention
• Dommages résultant d'une utilisation non conforme des équipements ou logiciels par le client
• Pannes ou dysfonctionnements liés à du matériel défectueux ou obsolète
• Incompatibilités avec des logiciels ou services tiers

En tout état de cause, la responsabilité d'Ajitix est limitée au montant de la prestation concernée.

Interruptions de service (Doorz) : Ajitix ne pourra être tenu responsable des interruptions temporaires de service liées à l'hébergeur, à la maintenance technique, à une panne réseau, à une attaque informatique ou à un cas de force majeure.

8.3. Sauvegarde des données

Interventions informatiques : Il incombe au client d'effectuer une sauvegarde complète de ses données avant toute intervention. Ajitix ne pourra être tenu responsable de la perte de données résultant d'une absence de sauvegarde préalable.

Sites Doorz : Ajitix effectue des sauvegardes automatiques régulières. Toutefois, le client est encouragé à conserver une copie de ses contenus originaux (textes, images). Ajitix ne pourra être tenu responsable de la perte de données suite à une défaillance technique, une erreur humaine ou un événement de force majeure, au-delà de la restauration de la dernière sauvegarde disponible.

8.4. Contenus fournis par le client

Le client est seul responsable de l'exactitude et de la légalité des contenus qu'il fournit (textes, images, logos, informations). Le client garantit détenir les droits nécessaires sur les contenus fournis.

Ajitix se réserve le droit de refuser ou retirer tout contenu manifestement illégal (incitation à la haine, discrimination, diffamation, contrefaçon). En cas de doute sur la légalité d'un contenu, Ajitix pourra demander des justificatifs ou refuser la publication.

Le client dégage Ajitix de toute responsabilité en cas de réclamation de tiers relative à des contenus fournis par le client, sauf faute d'Ajitix.

9. Propriété intellectuelle

Pour les projets de création de sites web :

• Le client reste propriétaire des contenus qu'il fournit (textes, images, logos)
• Le client obtient un droit d'usage sur le site livré après paiement intégral
• Ajitix peut conserver une mention discrète de création dans le pied de page, sauf demande contraire

Code source et outils : Les codes sources, scripts, templates, outils et méthodes de travail développés ou utilisés par Ajitix restent sa propriété exclusive. Le client acquiert un droit d'usage sur le résultat livré, non sur les moyens techniques utilisés pour le produire. En cas de résiliation d'un abonnement Doorz, le client ne peut prétendre à la livraison du code source.

10. Force majeure

Ajitix ne pourra être tenu responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de force majeure, telle que définie par la jurisprudence belge (événement imprévisible, irrésistible et extérieur).

11. Réclamations

Toute réclamation doit être adressée par écrit (email ou courrier) dans un délai raisonnable suivant la fin de la prestation.

En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. Le consommateur peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr

12. Protection des données

Les données personnelles collectées dans le cadre des prestations sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à notre Politique de confidentialité.

13. Modification des CGV

Ajitix se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

Clause de tolérance : Le fait pour Ajitix de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une quelconque des clauses des présentes CGV ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

14. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont régies par le droit belge. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relève de la compétence exclusive des tribunaux belges compétents.

En cas de litige avec un consommateur, les juridictions territorialement compétentes seront celles prévues par le Code judiciaire belge.

15. Langue

Les présentes Conditions Générales de Vente sont disponibles en plusieurs langues. En cas de divergence ou de différence d'interprétation, la version française fait foi.